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Le Pacs se conclut désormais en Mairie

L’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité, de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.

Vous souhaitez vous pacser ? Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin de vous rendre au tribunal d’instance. C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser. La compétence des notaires reste inchangée.

Un contrat avec des droits et des devoirs

Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle ainsi qu’une assistance en cas de difficultés.
Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires.
En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.

Préparer son Pacs en ligne 

Les personnes souhaitant conclure un Pacs dans l’une des 6600 communes ayant adhéré au dispositif en ligne peuvent le faire sur le site service-public.fr.

Il leur suffira d’indiquer les informations nécessaires à cette union et de télécharger leurs pièces justificatives (pièce d’identité et acte de naissance pour les 2 conjoints). L’ensemble sera envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de la commune où résident les partenaires).

 

 

 

  Le Pacs en dates et chiffres
  • 15 Novembre 1999 : Création du Pacs
  • 18 Novembre 2016 : Transfert de la compétence aux communes
  • Plus d’1,7 million de Pacs ont été conclus depuis sa création
  • 189 000 en 2015.

 

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