Conditions d'accès

Conditions relatives à la communication des documents Archives communales

La libre consultation des archives publiques produites  des ou réunies par l’administration municipale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions est soumise à des délais de communication selon la nature des documents et les informations qu’elles contiennent. La loi sur les archives du 3 janvier 1979, reprise dans le Code du patrimoine, et ses décrets d’application du 3 décembre 1979 fixent les délais légaux de libre communicabilité.

Le principe est la libre communication des documents à l’issue d’un délai de 30 ans après la date d’élaboration des documents.

Des délais plus importants sont en vigueur pour les documents renfermant des données personnelles :

  • 60 ans après la date du document ou la clôture du dossier pour les archives pouvant porter atteinte au respect de la vie privée
  • 100 ans après la date du document pour certains types : actes d’état civil, actes notariés, actes judiciaires, documents nominatifs élaborés lors des recensements
  • 120 ans après la naissance de l’individu pour les dossiers de personnels
  • 150 ans après la naissance de l’individu lorsque les documents portent des renseignements médicaux

Certains documents sont au contraire communicables immédiatement sans délai, comme les délibérations du conseil municipal, les arrêtés du maire, les budgets et comptes administratifs, les marchés publics, les permis de construire...

Pour les documents non librement communicables, des dérogations sont possibles. Celles-ci sont transmises par les Archives communales à la Direction des Archives de France pour instruction.